Intervention de Claude Dilain

Il en est de même pour la dérogation à l’autorisation de changement d’usage demandée. Si l’expatriation n’est pas due à des raisons professionnelles, il n’y a rien de choquant à ce qu’une autorisation de changement d’usage soit nécessaire.

Par ailleurs, je le dis une fois pour toutes afin que les choses soient bien claires, l’autorisation de changement d’usage ne s’applique que pour Paris, la petite couronne et les villes de plus de 200 000 habitants, où se pose un problème majeur.

En ce qui concerne l’amendement n° 419 rectifié, je ne partage pas votre point de vue. Le terme d’« obligation » est clair et précis, alors que celui de « raison » peut être sujet à des interprétations. Il sera très difficile de faire la preuve qu’une personne s’est expatriée pour chercher un travail, par exemple. La notion d’obligation professionnelle me paraît beaucoup plus claire.

Quant à l’amendement de M. Mézard, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission partage son souci de protéger les travailleurs saisonniers, qui sont en effet des acteurs importants de la vie économique.

S’agissant des meublés, nous estimons que votre demande est satisfaite, non pas par l’article 1er, mais par l’article 4, qui inclut les meublés dans le champ de la loi de 1989. En outre, le préavis d’un mois s’appliquera là aussi.

Par conséquent, je demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.