Intervention de Cécile Duflot

Je fais miennes les observations de M. le rapporteur. Si l’on raisonne par l’absurde, aucune procédure ne pourrait être engagée contre le propriétaire dès lors que le locataire ne connaîtrait pas ses nom et adresse. Le gestionnaire du bien ne peut absolument pas assumer des responsabilités qui incombent au propriétaire. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.