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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Claude Dilain, rapporteur :L’avis est défavorable. Indiquer ces éléments dans le contrat de bail permettra au locataire de situer le montant de son loyer et, le cas échéant, d’engager un recours.
