Intervention de Claude Dilain

Sur la forme, la rédaction de ces amendements pose problème dans la mesure où les dispositions relatives aux effets d’une demande en réduction de loyer qui interviendrait au-delà de six mois à compter de la prise d’effet du bail ne sont pas supprimées. Il y a donc contradiction.

Sur le fond, il ne me semble pas choquant qu’une telle action puisse être engagée tout au long de la durée du contrat de bail. Ce sera, pour le bailleur, une incitation à prêter attention à la surface qu’il fait figurer sur le contrat de location.