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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre :
Il est proposé de déclarer irrecevables les demandes en réduction de loyer formées plus de six mois après la prise d’effet du contrat de location, alors même que le texte prévoit que la diminution de loyer n’aura pas d’effet rétroactif si la demande est présentée au-delà de cette échéance. Dès lors que la surface habitable indiquée dans le bail est erronée, je ne vois pas pourquoi il ne serait plus possible au locataire d’agir passé un certain délai : la révision du loyer est de droit, mais non la rétroactivité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, tant sur le fond que sur la forme.
