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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Claude Dilain, rapporteur :Cet amendement est pleinement satisfait par une disposition que la commission a introduite dans le texte. En effet, l’alinéa 32 de l’article 1er prévoit que l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce tiers pourra bien entendu être un huissier de justice. La commission émet donc un avis défavorable.
