Intervention de Éric Doligé

Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Dès lors que M. le rapporteur et Mme la ministre ont confirmé que les huissiers de justice pourront dresser des états des lieux amiables, je retire cet amendement. Le cas échéant, nous pourrons renvoyer la profession aux propos tenus en séance publique par la commission et le Gouvernement.

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