Intervention de Élisabeth Lamure

La disposition que nous proposons de supprimer prévoit que le locataire, après avoir intégré le logement, disposera d’un délai de dix jours pour demander que l’état des lieux d’entrée soit complété.

Une fois que le locataire s’est vu remettre les clés et qu’il est entré dans les lieux, il devient le gardien du logement et celui-ci est sous sa responsabilité. Accorder au locataire un délai de dix jours pour compléter l’état des lieux poserait des problèmes en matière d’établissement de la preuve, engendrerait des contentieux et déséquilibrerait les rapports entre propriétaires et locataires.