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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Claude Dilain, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
D’une part, le bailleur ne sera pas obligé d’accéder à cette demande.
D’autre part, la charge de la preuve pèsera sur le locataire : s’il n’est pas en mesure de prouver que l’état des lieux initial était lacunaire, la commission départementale de conciliation ou le juge prendra le parti du propriétaire.
