Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Est-il vraiment nécessaire de rendre obligatoire la production d’un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et d’un état de l’installation intérieure d’électricité, avec le coût que cela représente ?

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