Intervention de Jacques Mézard

J’ajoute que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité, pour ces derniers, de saisir le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si nécessaire, la collectivité peut alors engager des travaux d’office, aux frais du propriétaire.

Par ailleurs, les obligations du bailleur en matière de décence du logement, au regard des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, sont claires. Le projet de loi vient renforcer toutes ces dispositions.

Nous considérons que, en complexifiant les démarches des propriétaires, en particulier de ceux qui n’ont qu’un ou deux biens à louer, on va finalement rendre laborieuse et difficile la gestion directe locative et indispensable le recours aux professionnels de l’immobilier. Je n’ai pas le sentiment que c’était là l’objectif initial du Gouvernement…

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que l’on s’en tienne à l’existant, à savoir la production du diagnostic de performance énergétique, du constat de risque d’exposition au plomb et, dans certaines zones, de l’état des risques naturels et technologiques. C’est déjà pas mal !