Intervention de Mireille Schurch

L’article 1er vise à améliorer les rapports entre les propriétaires et les locataires. Nous souhaitons en amender l’alinéa 53, en limitant à la seule rédaction du bail les services pouvant faire l’objet d’une facturation répartie entre le locataire et le bailleur.

Actuellement, le texte prévoit, conformément à une jurisprudence constante fondée sur l’article 5 de la loi de 1989, que les frais de rédaction du bail sont partageables. Mais il est précisé en outre que les frais engagés par le bailleur à l’occasion de la réalisation de l’état des lieux le sont aussi.

Or le bailleur n’engage ces frais que pour assurer la défense de ses propres intérêts et s’épargner un déplacement sur les lieux. Il n’a pas l’obligation de mandater une agence à cette fin et n’est donc nullement contraint d’engager ces dépenses. En conséquence, il n’y a pas lieu d’imputer ces honoraires au locataire, ne serait-ce que pour partie.

Aussi cet amendement tend-il à supprimer, à l’alinéa 53, la mention de la réalisation de l’état des lieux, afin que les frais engagés à ce titre par le bailleur ne puissent être assumés pour partie par le locataire.