Intervention de Claude Dilain

Il faut revenir au texte du projet de loi, qui est très précis.

L’alinéa 53 de l’article 1er, qui constitue à mon sens une des grandes avancées du présent texte, précise que la rémunération de l’agence immobilière sera à la charge exclusive du bailleur, et non pas, comme dans le droit actuel, partagée entre le bailleur et le locataire. Seules deux exceptions sont prévues : l’établissement de l’état des lieux et la rédaction du bail. Par ailleurs, le montant imputé au locataire ne peut être supérieur à celui mis à la charge du bailleur et il doit être inférieur ou égal à un plafond fixé par décret.

L’alinéa 54 précise qu’une rémunération peut être mise à la charge du preneur lorsque le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte du locataire. Sur mon initiative, il a même été ajouté que le mandataire ne pourrait percevoir ces honoraires que s’il y a signature d’un bail. Cette disposition vise à éviter des abus que l’on constate déjà aujourd’hui.

Aux yeux de la commission, il faut s’en tenir à cet équilibre en termes de partage d’honoraires. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à y porter atteinte, ainsi que sur les amendements dont l’adoption remettrait en cause le caractère exclusif du mandat de recherche. En effet, la commission entend interdire les doubles commissionnements, les situations où le mandataire recherche des honoraires à la fois auprès du bailleur et auprès du locataire.

En conséquence, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements.