Intervention de Hervé Marseille

Il s’agit d’un amendement de cohérence. De nombreux professionnels interviennent lors de la conclusion d’un contrat de bail. Il est donc étonnant que le présent texte ne prévoie de sanctions qu’à l’encontre de ceux qui sont soumis à la loi du 2 janvier 1970 en cas d’absence de communication d’informations à l’observatoire local des loyers.

Tous les professionnels concernés doivent être sanctionnés, ou aucun. Notre amendement vise cette seconde option.