Intervention de Claude Dilain

Concernant les amendements n° 252 rectifié bis et 309 rectifié bis, exiger que les informations remontent à un observatoire national revient à supprimer de facto les observatoires locaux visés par le texte, ce qui n’est pas acceptable pour la commission. L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, la création des observatoires locaux des loyers n’emporte pas la disparition du dispositif Clameur. Pour que Mme la ministre puisse travailler avec la profession, il serait préférable que l’observatoire Clameur accepte de révéler sa méthodologie.

Il me semble que l’amendement n° 335 rectifié devrait tendre à supprimer l’alinéa 59, plutôt que l’alinéa 58. Je ne vois pas pourquoi, en effet, on empêcherait toute personne intéressée de communiquer à l’observatoire ders loyers des informations relatives au logement. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 359 rectifié vise à supprimer l’alinéa 59, qui prévoit que, en cas de manquement à l’obligation de transmission des informations relatives au logement et au contrat de location d’un professionnel soumis à la loi Hoguet, l’observatoire des loyers peut saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale, instance disciplinaire créée par l’article 9 du projet de loi.

La commission est défavorable à cet amendement.

D’une part, il est essentiel que les professionnels transmettent leurs informations aux observatoires locaux des loyers afin que ces derniers puissent disposer de données fiables.

D’autre part, si cet alinéa ne concerne que les professionnels soumis à la loi Hoguet, il faut avoir à l’esprit que les autres professions mentionnées par M. Lenoir sont réglementées : leurs membres pourront donc être sanctionnés en cas de non-transmission des informations dont ils disposent, selon leurs règles propres.