Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacky Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2013 : 1ère réunion
Publication de l'étude annuelle 2013 du conseil d'état consacrée au « droit souple » — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'état M. Christian Vigouroux président de la section du rapport et des études M. Jacky Richard rapporteur général de la section du rapport et des études et M. Laurent Cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études
Un mot sur les conditions d'élaboration de ce rapport : ce travail de longue haleine nous a pris entre six et huit mois, sous la coordination du rapporteur général et du rapporteur général adjoint. Nous avons mené une soixantaine d'auditions d'universitaires, de responsables d'administrations, d'autorités administratives indépendantes, de parlementaires - dont vous-même, monsieur le président Sueur -, de représentants syndicaux et d'organismes privés. Nous nous sommes déplacés à Bruxelles, où nous avons rencontré les spécialistes juridiques et sectoriels de la Commission européenne, les jurisconsultes du Conseil de l'Union européenne et les représentants du Parlement européen.
Nous avons en outre cherché à savoir ce que l'administration attendait de ces travaux. Sous l'autorité du secrétariat général du gouvernement, nous avons conduit une petite enquête auprès des directions des affaires juridiques de différents ministères. Nous avons eu la surprise de constater que les administrations sont semblables à M. Jourdain. Le droit souple auquel elles recourent fonctionne, mais la sécurité juridique n'est pas toujours au rendez-vous. En dépit du fait que la jurisprudence Crédit foncier de France n'ait pas connu l'essor escompté, nos propositions ont manifestement rassuré nos interlocuteurs.
Elles se décomposent en trois axes : bâtir une doctrine de recours et d'emploi du droit souple, définir les usages prioritaires de ces instruments, notamment pour les pouvoirs publics et définir l'attitude que doivent adopter les personnes publiques à l'égard du droit souple émis par les personnes privées. À cet égard, l'audition du président de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité s'est révélée très éclairante.
