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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2013 : 1ère réunion
Publication de l'étude annuelle 2013 du conseil d'état consacrée au « droit souple » — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'état M. Christian Vigouroux président de la section du rapport et des études M. Jacky Richard rapporteur général de la section du rapport et des études et M. Laurent Cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études
Yves Détraigne :Votre travail me déculpabilise : en tant que maire, j'avais mauvaise conscience en adaptant à ma commune l'application de certaines règles. Je suis désormais rassuré : je fais du droit souple. Dans un pays qui compte 36 000 communes de tailles si diverses, il est nécessaire de prévoir une faculté d'adaptation, même si elle doit être encadrée. Le contrôle de légalité s'exerce souvent - quand il s'exerce - de manière très stricte et irréaliste.
