Intervention de Jean-René Lecerf

Je ne suis pas gêné par le droit souple s'il permet de mieux enserrer le pouvoir discrétionnaire des administrations, et d'étendre le contrôle du juge administratif au-delà du contrôle minimum de l'erreur manifeste d'appréciation. Ma crainte, c'est qu'il ne vienne contaminer au prix - fort - de la sécurité juridique la notion de compétence liée. Le Parlement doit faire du droit dur ; or nous avons parfois du mal à résister à la tentation des pétitions de principes, nous manquons de courage politique en laissant au juge la responsabilité de décider, ou encore nous craignons les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Souvenons-nous de la loi sur le scrutin cantonal : après une discussion sur la marge en deçà ou au-delà des populations cantonales, nous avons préféré laisser au Conseil d'État le soin de faire respecter autant que possible l'égalité démographique. Le législateur n'a pas à être fier de ce qu'il a fait.