Intervention de Hugues Portelli

Votre rapport peut être lu au niveau philosophique ou bien au niveau politique, puisqu'il s'agit d'une évolution ni neutre ni spontanée de notre droit qui touche la manière dont le politique produit ses décisions. Vous définissez le droit souple en creux : c'est ce qui n'est pas du droit dur ; cela ne me semble pas judicieux de mettre sous un même vocable des réalités très différentes. Le droit anglo-saxon sait être décisionnel, s'il le souhaite, ou souple si des raisons liées à l'idéologie dominante dans ces pays l'y invitent. Le droit européen est un droit international qui a évolué, mais qui a changé fondamentalement de nature, puisqu'il s'exprime désormais sur des matières qui étaient autrefois nationales. Nous ne pouvons pas être indifférents lorsque nous voyons des compétences transférées être exercées de manière totalement différente et subir ainsi une sorte de transsubstantiation - assez amusante d'ailleurs - tandis que notre gouvernement assume des fonctions d'exécutif au niveau national et de législateur au niveau européen. Les politiques contractuelles concernent des domaines de compétence de l'État où ce dernier demande à d'autres, notamment les collectivités territoriales, de s'en charger avec lui. Lorsque, en tant que maire, je signe des conventions avec le préfet ou le procureur de la République en matière de sécurité, de santé, d'éducation, et qu'on nous demande d'appliquer du droit souple, là où l'État produisait autrefois du droit dur avec des finances dures, cela me pose un problème. Lorsque je demande au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), le nouveau nom de l'inspecteur d'académie, si le calendrier que m'impose le décret Peillon sur les rythmes scolaires est du droit souple ou dur, il me répond que c'est du droit souple, voire pas du droit du tout. Nous assistons à un démantèlement progressif des compétences de l'État au profit des collectivités territoriales, de l'Union européenne, des autorités administratives indépendantes (AAI) ou de la société civile, qui émettent des instruments juridiques, pseudo-juridiques, non juridiques...

En fait, dans ce rapport, le Conseil d'État s'interroge sur la manière dont il pourra jouer son rôle dans un pays à droit souple.