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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2013 : 1ère réunion
Publication de l'étude annuelle 2013 du conseil d'état consacrée au « droit souple » — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'état M. Christian Vigouroux président de la section du rapport et des études M. Jacky Richard rapporteur général de la section du rapport et des études et M. Laurent Cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études
Jean-Pierre Sueur, président :Il me reste à vous remercier chaleureusement pour cette longue et passionnante réunion.
