L'amendement n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le congé pour reprise ne sera autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si celui-ci intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
L'amendement n° 41 est adopté.