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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 42 renforce l'encadrement du complément de loyer exceptionnel.
L'amendement n° 42 est adopté.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement n° 40 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 651 que nous soutenons déposé par David Assouline.
L'amendement n° 40 est adopté.
