Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 88
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :L'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale. Si la qualification de résidence principale est subordonnée à une durée d'occupation de huit mois, qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ?
