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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission
Claude Dilain, rapporteur :Avis défavorable. La définition proposée correspond à la définition figurant déjà dans le code de la construction et de l'habitation. De plus, en cas de litige au cours de la première année de location, le juge pourra tenir compte d'autres critères pour apprécier s'il s'agit de la résidence principale.
