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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 151
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 151 est satisfait par une disposition introduite dans le texte à notre initiative. L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles : ce tiers peut être un huissier. Avis défavorable.
