Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 55

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié bis sous réserve de la suppression des termes « à caractère obligatoire » qui sont redondants avec le verbe « impose ».

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