Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 162

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

L'amendement n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret qui définit les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme décent. Avis de sagesse.

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