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Intervention de René Vandierendonck
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :Il ne faut pas calquer le régime de cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux.
