Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 94

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

L'amendement n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé frauduleux.

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