Intervention de René Vandierendonck

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur pour avis :

L'article 2 autorise le préfet à prononcer des amendes administratives. Mais le juge du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire. Ne créons pas une immixtion du droit administratif dans le droit privé.

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