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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques
—
Réunion du 22 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové
—
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
source
Élisabeth Lamure
:
En cas de violation, seront-ils punis ?
Voir dans le contexte
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