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Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 63

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Le code pénal s'appliquera.

L'amendement n° 63 est adopté.

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