Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 147

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Je suis favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous réserve que les mots « surface habitable » soient remplacés par les mots « superficie de la partie privative ».

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