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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 509
Claude Dilain, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 509 du gouvernement qui rappelle dans le code de la construction et de l'habitation certaines dispositions relatives au surendettement.
