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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Dilain, rapporteur :Les amendements identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir l'État de sa compétence en matière de logement au profit du département. Retrait ou avis défavorable.
