Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 janvier 2009 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 1er
Philippe Marini, rapporteur général :J’en reviens à mon propos. Les 10 % d’allégement dépendent de l’engagement d’une négociation rendue obligatoire par la loi du 3 décembre 2008.
Nos collègues députés ont renforcé l’effet incitatif du dispositif puisqu’ils ont prévu la suppression totale des exonérations de cotisations patronales lorsque l’employeur ne remplit pas son obligation de négocier pour la troisième année consécutive.
En l’espèce, Mme Bricq soumet à condition la mesure qu’elle propose, à savoir l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou de branche. La commission n’est pas choquée par cette démarche. C’est pourquoi elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
