Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit du dernier amendement concernant l’affectation des dividendes et la rémunération des salariés.

Le problème en cause est important et douloureux pour ceux qui le vivent puisqu’il s’agit du chômage partiel.

La financiarisation excessive qui a dominé au cours des vingt à vingt-cinq dernières années entraîne aujourd’hui une crise sans précédent. Il est particulièrement injuste que les salariés, qui n’ont jamais été partie prenante, en subissent les conséquences. Ils participent à la richesse du pays sans forcément en bénéficier.

De plus, certaines entreprises ont profité de cette période pour externaliser les fonctions, pour précariser les emplois et in fine pour délocaliser.

Les entreprises du secteur automobile subissent une crise structurelle et non conjoncturelle. Or, jusqu’à présent, ce sont les salariés qui sont touchés ! Nos deux constructeurs nationaux, alors que le dividende par action est passé de 1, 35 à 1, 50 euro, sollicitent l’État afin qu’il indemnise mieux le chômage partiel et qu’il les fasse bénéficier du mécanisme des heures supplémentaires, dont nous demandons la suppression.

Se pose toujours le problème des contreparties. Ces entreprises doivent choisir entre la distribution de dividendes, si toutefois les actionnaires, dont l’assemblée générale est consultée en dernier ressort, le décident, et l’aide des pouvoirs publics, qui seraient alors libres d’accorder ou non des aides en fonction des politiques salariales menées.

L’amendement n° 48 vise à apporter une réponse d’urgence aux salariés privés d’activité, confrontés au chômage partiel imposé. De ce point de vue, à la fin de l’année dernière, certains salariés du secteur automobile ont subi près de six semaines de chômage partiel.

Demander l’aide de l’État dans une période si troublée, soit ! Mais des contreparties doivent être exigées.

Mieux vaut adopter une loi, madame Debré – tel est d’ailleurs notre rôle : les parlementaires font la loi – que de faire des discours tonitruants qui ne sont pas suivis d’effets et qui correspondent à une stratégie de communication.