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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 47 protège les droits des locataires en précisant qu'un logement divisé doit être salubre.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'amendement n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au code adéquat.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'amendement de précision n° 49 est adopté.
