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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Pour répondre aux souhaits de certains de nos collègues, l'amendement n° 5 précise que les sociétés d'économie mixte ayant signé une convention d'utilité sociale (CUS) seront automatiquement agréées.
