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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 37 complète le bloc de compétence délégué aux intercommunalités dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre. Il délègue ainsi l'attribution des aides de l'Anah et la signature des conventions ouvrant droit pour les propriétaires privés à des avantages fiscaux mais ne bénéficiant pas de subventions.
