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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je suis dans cette situation avec mon intercommunalité, le département disposant de la compétence aide à la pierre. Les communes peuvent continuer à passer des conventions avec le conseil général et la communauté de communes. En l'occurrence, il n'y a pas de subvention.
