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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 33 fait déroger les places de stationnement dédié à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plafond de surface.
L'amendement n° 33 est adopté.
