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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Les interventions de certains de mes collègues ont montré que les zones rurales et de montagne attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34 concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles nationales d'urbanisme. Il rétablit les dérogations qui avaient été supprimées tout en prévoyant un avis conforme de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La concession est d'importance.
L'amendement n° 34 est adopté.
