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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 57
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 57 confie explicitement au préfet la compétence de délivrer des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de constat de carence.
L'amendement n° 57 est adopté.
