Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 58
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 58 complète la rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques afin que les EPCI à fiscalité propre puissent acquérir des biens sans maître, comme cela existe déjà pour les communes.
