Intervention de Marc Daunis

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Ce transfert est-il de droit ? Il ne faudrait pas que cet amendement dessaisisse la commune d'une de ses prérogatives.

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