Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Ce transfert n'est pas de droit : le conseil municipal délibère. Certaines communes n'ont pas les moyens d'acquérir des biens sans maître.

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