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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 35 concerne les constructions en zone rurale dans les communes dotées d'un PLU. Les possibilités de changement de destination en dehors des zones pastillées sont étendues à tous les bâtiments et pas seulement aux bâtiments agricoles. Une extension limitée des bâtiments sera également possible. Un avis conforme de la CDCEA équilibre la mesure.
