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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 36 permet de transférer les droits à construire, malgré la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS), afin de lutter contre le mitage.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
