Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 19

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

L'amendement n° 19 autorise la ratification de quatre ordonnances.

L'amendement n° 19 est adopté.

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